Prélèvement à la source des indépendants : les mesures exceptionnelles

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Prélèvement à la source des indépendants : les mesures exceptionnelles

L’état a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :

-          Moduler à tout moment le taux de prélèvement à la source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) seront recalculés par l'administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir le taux PAS et les futurs acomptes.

-          Reporter les acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante. Pour reporter l'échéance du mois d'avril, il vous suffit de reporter l'échéance de l'acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai en même temps que temps que l'acompte du mois de mai. Les acomptes mensuels peuvent être reportés 3 fois dans l'année et les acomptes trimestriels, une fois par an.

Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Created : dimanche 31 mai 2020 19:24 Categories : Economie | Actualités locales | Société | Actualités Favoris : Ajouter aux favoris Tags : économie | société
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